L’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 a mis à la charge des sociétés, autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, une obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au greffe du tribunal de … Lire plus
Aux termes de l’article 219, I-a quinquies du Code Général des Impôts (CGI), le régime de quasi-exonération des plus-values à long terme est ouvert aux titres détenus depuis plus de 2 ans qui : – Revêtent, sur le plan comptable, … Lire plus
Nouvelles mesures facilitant la prise de décision et la participation des associés au sein des sociétés anonymes (SA), des sociétés en commandite par actions (SCA) ainsi que des sociétés à responsabilité limitée (SARL) introduites par le décret n° 2018-146 du … Lire plus
Aux termes de l’article 155, IV du Code Général des Impôts, le statut de LMP est accordé aux contribuables : – Dont les recettes annuelles retirées de cette activité par les membres de son foyer fiscal excèdent 23 000 € … Lire plus
Conférences, ateliers, et tables rondes, venez nombreux assister à cette journée, où vous pourrez aussi nous poser toutes les questions qui vous concernent sur l’export : contrat de distribution, droit du travail, propriété intellectuelle, statuts juridiques, …
