Plus de 10 ans après l’effondrement de l’immeuble du Rana Plaza au Bangladesh, la mise en œuvre du devoir de vigilance franchit de nouvelles étapes. La France est le premier pays à avoir adopté en 2017 une loi instituant le … Lire plus
La LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 ayant pour but d’accroître le financement des entreprises françaises et l’attractivité de la France (dite Loi Attractivité) a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2024. Notre FlashNews pour en savoir … Lire plus
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) visant à améliorer et à harmoniser la divulgation d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par les entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. En France, ses dispositions ont été … Lire plus
Plusieurs outils existent pour fidéliser et encourager l’implication des salariés et des mandataires sociaux dans le développement de l’entreprise pour laquelle ils travaillent. Parmi eux, l’attribution gratuite d’actions permet, dans un cadre fiscal et social favorable, de répondre à ces … Lire plus
Par principe, les sociétés commerciales acquièrent la personnalité juridique, et donc la capacité de contracter, uniquement lors de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Néanmoins, il s’avère utile que des actes puissent être passés dans l’intérêt de … Lire plus
Le recours à un commissaire aux comptes, appelé commissaire aux avantages particuliers, est obligatoire lorsqu’une société décide de mettre en place certaines opérations, indépendamment du fait qu’elle ne soit, par ailleurs, pas soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux … Lire plus
Une société peut-elle être déclarée responsable des actes fautifs commis par son fondateur pendant la période antérieure à son immatriculation ? En l’espèce, le salarié d’une société d’ingénierie industrielle (la société E.) avait transféré de sa messagerie professionnelle vers sa … Lire plus
Parmi les nombreuses obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales, on retrouve celles relatives aux comptes annuels établis à la clôture de chaque exercice social (Article L123-12 du Code de commerce). Néanmoins, afin d’alléger la charge qui pèse sur les … Lire plus
Les décisions prises en violation des statuts d’une SAS peuvent-elles être annulées ? • Avant le 15 mars 2023, la jurisprudence répondait de façon constante par la négative. Se fondant sur les dispositions de l’article L. 235-1 alinéa 2 du … Lire plus
Régler une facture de sa filiale engage-t-il la mère à régler les autres factures impayées ? En application du principe d’autonomie patrimoniale des sociétés, le simple fait qu’une société en contrôle une autre ne permet pas d’obtenir sa condamnation à … Lire plus
