Lorsqu’une personne mariée devient associée, les droits de son conjoint sur ses titres diffèrent selon le type de société. Notre équipe Corporate fait le point sur les différents cas, et sur le dernier arrêt de la Cour de cassation du … Lire plus
Attention, la mention d’un directeur général au K-bis d’une SAS ne suffit pas à lui donner la qualité de représentant légal de cette société ! Si la loi reconnait automatiquement au Président indiqué au K-bis le pouvoir de représenter la … Lire plus
Un arrêt du 17 février 2022 rendu par la Cour d’appel de Lyon vient de donner quelques clarifications intéressantes en matière d’actions de préférence. Notre équipe Corporate fait le point sur cette décision. Une société par actions simplifiée avait décidé … Lire plus
Les associés d’une SAS sont libres de prévoir dans les statuts si la révocation du dirigeant peut être décidée ad nutum ou si un juste motif de révocation est nécessaire. Quid des modalités de révocation du dirigeant si les statuts … Lire plus
Devant l’essor du financement participatif, le cadre juridique français évolue avec l’ordonnance du 22 décembre 2021, qui a ensuite été précisée par le décret du 1er février 2022. Notre département Corporate fait ici le point sur les quatre principaux apports … Lire plus
Les investissements étrangers en France sont libres par principe (article L.151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, les investissements dans certains secteurs, considérés comme stratégiques, sont soumis à un régime spécial et notamment à une autorisation préalable du ministre chargé … Lire plus
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », est entrée en vigueur, sauf dispositions spécifiques, le 25 août 2021 et a … Lire plus
La Cour de Cassation avait jugé le 27 janvier 2021 d’une affaire au titre de laquelle les actions d’une société avaient été cédées avec l’octroi, par l’acquéreur, d’une garantie d’actif et de passif plafonnée à 550 000 euros. Deux ans … Lire plus
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, jusqu’à cette date, la société est considérée « en cours de formation » et, en tant que telle, … Lire plus
Bien que la signature électronique soit reconnue par le droit français depuis 2000 par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 (sur le sujet, consultez notre newsletter Covid-19 et vie des affaires : focus sur la signature électronique), le … Lire plus
