Par un arrêt du 3 décembre 2019 (n°17/02275), la Cour d’Appel de Grenoble s’est prononcée sur les conditions d’obtention du caractère animateur d’une société holding, en matière d’Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF), en considérant qu’une société devait avoir … Lire plus
La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 (loi Soilihi) a supprimé pour les SAS l’obligation d’évaluer les apports en industrie et, dans certains cas, l’obligation d’évaluer les avantages particuliers dont bénéficient certains associés. Cette simplification va dans le sens des … Lire plus
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajouter un critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises françaises (art. 4 B du CGI). Ainsi, selon ce projet, les dirigeants d’entreprises dont le siège est … Lire plus
La loi de finances pour 2019 a introduit une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés qui permet à l’administration fiscale de ne pas tenir compte d’un montage ou d’une série de montages qui : i. Ayant été … Lire plus
Un des objectifs de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) est de renforcer la parité au sein des entreprises. Depuis 2011, la désignation des membres du Conseil d’administration ou de surveillance des sociétés … Lire plus
Depuis le 1er janvier 2016, les personnes dont les revenus d’activité sont compris entre certains seuils sont redevables de la « cotisation subsidiaire maladie », également appelée « taxe PUMA ». Avant le 1er janvier 2019, les personnes redevables de cette taxe … Lire plus
Le 11 avril 2019, la loi “Pour la croissance et la transformation des entreprises” (Loi Pacte) a été définitivement adoptée par le Parlement. S’agissant de l’obligation pour les sociétés commerciales de nommer un commissaire aux comptes, trois points majeurs sont … Lire plus
L’administration fiscale, aux termes de l’examen de situation fiscale personnelle d’un contribuable, avait considéré que la cession de titres à un prix dérisoire, effectuée entre les membres d’une même famille, constituait une donation déguisée. A cet effet, elle avait mis … Lire plus
Afin de prévenir les situations de conflit d’intérêt, la procédure des conventions réglementées actuellement prévue par le Code de commerce pour les sociétés anonymes soumet à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration, puis à l’approbation des actionnaires, les conventions conclues entre … Lire plus
Schmidt Brunet Litzler a accompagné la société américaine Web Industries Inc. dans l’acquisition des sociétés françaises Omega Systèmes Atlantique et Omega Systèmes Aquitaine. La cession est intervenue entre Web Industries International Holding Company (filiale à 100% de Web Industries Inc.) … Lire plus
