Intellectual Property Law | Second-hand sales and respect for intellectual property rights: What are the possibilities for refurbishment, repair or modifications?

Vente de seconde main et respect des droits de propriété intellectuelle : Quelles possibilités de réfection, réparation ou modifications ?

The example of the TOGO sofa highlights the need for vigilance In its ruling of 25 April 2024, Paris Court upheld the infringement of a Togo armchair sold second-hand on a dedicated website, on the grounds that it had undergone … Lire plus

Vente de seconde main et respect des droits de propriété intellectuelle | Quelles possibilités de réfection, réparation ou modifications ?

Vente de seconde main et respect des droits de propriété intellectuelle : Quelles possibilités de réfection, réparation ou modifications ?

L’exemple du canapé TOGO met l’accent sur la vigilance requise Aux termes de son jugement du 25 avril 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a retenu la contrefaçon d’un fauteuil Togo vendu en seconde main, sur un site dédié, aux … Lire plus

Droit des sociétés | Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Attention aux nouvelles obligations de reporting !

Droit des sociétés | Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Attention aux nouvelles obligations de reporting !

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) visant à améliorer et à harmoniser la divulgation d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par les entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. En France, ses dispositions ont été … Lire plus